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Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 307 L'article 307 est l'ancien article LI.TXVIII.CII.1 renuméroté par AGW 19/05/05.		Code	18/12/2003

Exécutions

Nature

Date

AGW

05/02/1998