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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1988 fixant les critères objectifs de répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

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Article / Artikel 21   AGCF 26/11/1991