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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]
Loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/01/2006
Article / Artikel 12   L 14/12/2005
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 9   AR 04/04/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 23/05/2003  
AMAF 23/05/2003  
AR 29/12/1983