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Article / Artikel 9

Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 02/07/1999
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VI, Sous-section / Onderafdeling III   Code 08/06/1867