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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2013
Edition:	2
Page:	103992

19/08/2014 (Traduction allemande)
Art. 1 à 18, 21 à 41, 62 à 75, 77 à 87, 97 et 111 à 121
24/03/2014 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

54378

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: 10/01/2014
Art. 3: applicable pour la détermination des avantages attribués à partir du 1er janvier 2014
Art. 4: applicable aux sommes payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2014
Art. 5: applicable aux libéralités effectuées à partir du 1er janvier 2014
Art. 6: à partir de la date de transformation de la régie portuaire de Gand en une société anonyme de droit public.
Art. 7 et 8: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014
Art. 9: 10/01/2014
Art. 10: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2013
Art. 11: 10/01/2014
Art. 12: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014
Art. 13: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013
Art. 14 à 21: 10/01/2014
Art. 23: 31/12/2013 (art. 29)
Art. 24 à 27: 10/01/2014
Art. 28: applicable aux dégrèvements d'office relatifs à l'exercice d'imposition 2014 et suivants (art. 29)
Art. 30: 31/12/2013 (jour de publication; art. 31)
Art. 32 à 36: 01/01/2014
Art. 38 à 40: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 41: 01/02/2014 (le 1er jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi au MB ; art. 87, 2° et dispositions transitoires à l'art. 111)
Art. 42 et 43: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 44 ("en ce qui concerne les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe"; art. 87, 4°, a)): 01/04/2014 ("le 1er jour du quatrième mois qui suit la publication de la présente loi au MB")
Art. 44 ("en ce qui concerne les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°, b), du même Code"; art. 87, 4°, b)): 01/06/2014 ("le 1er jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au MB")
Art. 45 (en ce qui concerne l'insertion de l'article 5bis avec un seul alinéa dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): 10/01/2014 (art. 87, 5°)
Art. 45 (en ce qui concerne l'insertion des alinéas 2 et 3 dans l'article 5bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): initialement 01/01/2016 et, ensuite 18/05/2015 (AR 12/05/2015) (date ultime; le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure) (art. 87, 6°)
Art. 46: 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 47: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 48, 1° (modification de l'art. 32, 1°, al. 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 48, 2° (insertion d'un alinéa dans l'art. 32, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): initialement 01/01/2016 et, ensuite 18/05/2015 (AR 12/05/2015) (date ultime; le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure) (art. 87, 7°)
Art. 48, 3° (insertion d'un 3°bis avec un seul alinéa dans l'art. 32 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 48, 3° (insertion d'un alinéa 2 dans l'art. 32, 3°bis, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): initialement 01/01/2016 et, ensuite 18/05/2015 (AR 12/05/2015) (date ultime; le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure) (art. 87, 7°)
Art. 48, 4° et 5°(modification de l'art. 32, 4° et 7°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 49, 1° et 3° (modification de mots dans l'art. 39, 1° et 4°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 49, 2° et 4° (ajout d'un alinéa dans l'art. 39, 1° et 4°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 50: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 51: 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 52 et 53: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 54: 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 55: jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui autorisera la présentation des actes en expédition, en exécution de l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 87, 9°)
Art. 56 (insertion de l'art.180bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'exception de l'alinéa 3): jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui autorisera la présentation des actes en expédition, en exécution de l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 56 (insertion d'un alinéa 3 dans l'art. 180bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): jour de l'entrée en vigueur de l'art. 20 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses
Art. 57, 1°: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 57, 2°: jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui autorisera la présentation des actes en expédition, en exécution de l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 87, 9°)
Art. 58 à 62: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 63 et 64: 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 65 à 68: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 69 à 73: 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 74 et 75: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 76 et 77: 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 78 et 79: à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de l'art. 3 de L 14/01/2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice
Art. 80 à 83: 01/04/2014 (art. 87, 3°)
Art. 84 à 86: 10/01/2014 (art. 87, 1°)
Art. 87, 11° : (abrogation de l'alinéa 2 de l'article 180bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe): a) vig.: jour de l'entrée en vigueur de l'art. 180bis, al. 3 du même Code, c'est-à-dire le jour de l'entrée en vigueur de l'art. 20 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses; b) dispositions transitoires: pour les actes présentés de manière dématérialisée à l'enregistrement avant l'entrée en vigueur de l'alinéa 3 précité, l'art. 180bis, al. 2 reste en vigueur encore pendant 20 ans.
Art. 88 à 91: 10/01/2014
Art. 92 et 93: 01/01/2015 à l'exception des dispositions qui autorisent le Roi à prescrire et régler la transmission électronique des informations ou listes, lesquelles dispositions entrent en vigueur 10 jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge
Art. 94: 10/01/2014
Art. 95: 01/01/2011 et dispositions transitoires (art. 95, al. 2)
Art. 97 à 112: 10/01/2014
Art. 113 à 117: 31/12/2013 (jour de publication - art. 121)
Art. 118: 01/07/2014 (art. 121)
Art. 119 et 120: 31/12/2013 (jour de publication - art. 121 et dispositions transitoires dans l'art. 120, §2 et §3)

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...