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Intitulé

Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, fait à Bruxelles le 20 mars 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55339

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/07/2019 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

20/03/2014