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Article / Artikel 187

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2016
Article / Artikel 135   L 18/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 47   L 10/08/2015
Exécutions
Nature Date    
AR 11/07/2003