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Article / Artikel 7

Loi du 23 octobre 1991 transposant en droit belge de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 29 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	L	24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 30 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	L	24/12/2002