help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1993 fixant pour le quatrième trimestre de 1992 la valeur de Z, en exécution de l'article 34undecies bis, § 14 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1994
Page:676
Avis du Conseil d'Etat 22877
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 01/10/1992 - 31/12/1992