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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant diverses mesures concernant le Service d'appui aux cabinets ministériels

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 4		AGCF	26/07/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	18/07/2004
Article / Artikel 5		AGCF	21/04/2004