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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 17	L	15/12/2009
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 8 Est censé ne jamais avoir produit d'effets, vu que l'arrêté concerné n'a pas été confirmé en temps utile.	AR	08/07/2003
Confirmé - Bekrachtigd	Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 428	L	24/12/2002