L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 200 L.27/12/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 200 L.27/12/2004 .
L
27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/10/2007
Article / Artikel 2
L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 2 R. 3/09/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 2 R. 3/09/2004..
AR
03/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/10/2006
Article / Artikel 2
L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 2 R. 3/09/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 2 R. 3/09/2004..
AR
03/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2005
Article / Artikel 2
L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 2 R. 3/09/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 2 R. 3/09/2004..
AR
03/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/10/2004
Article / Artikel 1
L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 1 R. 3/09/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 1er R. 3/09/2004.
AR
03/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2005
Article / Artikel 104
Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 123/2006 du 28/07/2006: annulation du mot "exclusivement" qui est mentionné dans l'article 14, § 1er, 3°, de la L 26/05/2002, tel que ce paragraphe est remplacé par l'article 104 de la L 09/07/2004.
L
09/07/2004
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
26/05/2002
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 14, § 1er, 1°, en ce qu'il traite de la même manière tous les cohabitants sans tenir compte de la charge d'enfants; et, 2°, en tant qu'il comprend la catégorie des personnes qui s'acquittent d'une part contributive pour un enfant placé, fixée par le tribunal de la jeunesse ou les autorités administratives dans le cadre de l'aide ou de la protection de la jeunesse.
ArrêtCC
14/01/2004
Exécutions
Nature
Date
AR
01/02/2022
AR
10/12/2020
AR
09/12/2019
AR
16/12/2018
AR
17/12/2017
AR
11/12/2016
AR
14/12/2015
AR
19/12/2014
AR
15/12/2013
AR
13/12/2012
AR
12/12/2011
AR
08/12/2010
AR
03/12/2009
AR
08/12/2008
AR
11/12/2007
AR
05/12/2006
AR
07/12/2005
AR
18/01/2005
CircAF
14/12/2004
AR
09/12/2004
AR
05/12/2004
AR
01/03/2004
AR
04/12/2003
AR
10/12/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
