L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 200 L.27/12/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 200 L.27/12/2004 .
W
27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/10/2007
Article / Artikel 2
L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 2 R. 3/09/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 2 R. 3/09/2004..
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03/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/10/2006
Article / Artikel 2
L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 2 R. 3/09/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 2 R. 3/09/2004..
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03/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2005
Article / Artikel 2
L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 2 R. 3/09/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 2 R. 3/09/2004..
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03/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/10/2004
Article / Artikel 1
L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 1 R. 3/09/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 1er R. 3/09/2004.
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03/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2005
Article / Artikel 104
Deze wijziging is gedeeltelijk vernietigd bij het AGrwH nr. 123/2006 van 28/07/2006: vernietiging van het woord "uitsluitend" dat wordt vermed in het artikel 14, § 1, 3°, van de W 26/05/2002, zoals deze paragraaf door het artikel 104 van de W 09/07/2004 is vervangen.
W
09/07/2004
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Inwerkingtreding :
26/05/2002
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 14, § 1er, 1°, en ce qu'il traite de la même manière tous les cohabitants sans tenir compte de la charge d'enfants; et, 2°, en tant qu'il comprend la catégorie des personnes qui s'acquittent d'une part contributive pour un enfant placé, fixée par le tribunal de la jeunesse ou les autorités administratives dans le cadre de l'aide ou de la protection de la jeunesse.
AGrwH
14/01/2004
Uitvoeringen
Aard
Datum
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01/02/2022
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10/12/2020
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09/12/2019
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16/12/2018
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17/12/2017
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11/12/2016
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19/12/2014
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15/12/2013
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13/12/2012
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12/12/2011
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08/12/2010
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03/12/2009
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08/12/2008
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11/12/2007
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05/12/2006
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07/12/2005
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18/01/2005
OmzFO
14/12/2004
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09/12/2004
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05/12/2004
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01/03/2004
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04/12/2003
KB
10/12/2002
Grondwettelijk Hof - Beroepen en prejudiciële vragen
Rolnummer(s)
Beroep
Arrest
Uitspraak
6129
Prejudicieel
174/2015
Geen schending
5085
Prejudicieel
176/2011
Schending of geen schending, afhankelijk van de interpretatie
