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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 8 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/10/1992
Article / Artikel 10		AR	27/03/1992