Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/06/2003
Article / Artikel 1		AR	17/01/1972

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	27/06/2003
Tous / Alle		AR	07/08/1984