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Intitulé

Loi du 5 juin 1975 portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers, et de l'Annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 05/06/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1976
Page:1405
  • 10/03/1976 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11202
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication