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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978


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Informations de base
Date de l'acte: 22/08/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1979
Page:9529
Avis du Conseil d'Etat 13402
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1979

Période de vigueur du 01/01/1979 au ...