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Article / Artikel 140undecies

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 33   DVO 23/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 67   DVO 23/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 63   DVO 20/12/2002