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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 7 août 1992 complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Annexe / Bijlage 20		AMAF	19/10/1979