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Intitulé

Annexe 3 - Actes confiés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2019
Numéro: 3
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2019
Page:37495
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/04/2019 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 27/02/2019