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Article / Artikel 44

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 21   DRW 11/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   DRW 25/06/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 11/08/1977  
AR 09/04/1975