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Article / Artikel 2

Décret du 8 juillet 2002 modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 98		Code	23/11/1965