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Article / Artikel 41

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/2012
Article / Artikel 105   L 27/11/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 102   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2003
Article / Artikel 9   L 25/02/2003