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Arrêté royal n° 30 du 28 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 2   AR 29/12/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 24/12/1976