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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 31 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 6		AR	18/03/1971

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	25/01/1995
Article / Artikel 1		AR	30/12/1994