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Article / Artikel 30

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 138		L	24/12/2002

Exécutions

Nature

Date

21/12/1971