Article / Artikel 63

Arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et des services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée [d'hospitalisation], du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux