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Article / Artikel 4

Loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/06/2002
Annexe / Bijlage		L	27/12/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	17/06/2002
Article / Artikel 11		L	03/05/1999