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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66957

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/04/2020 au ...