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Article / Artikel 202

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	26/02/2021
Article / Artikel 16 Vig.: initialement, 30/10/2020 et "exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres" (art. 21). Ensuite, en raison de l'annulation des mots «, à l’exception des articles 15 et 16 qui produisent leurs effets, exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, le 30 octobre 2020» par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2022 du 27/10/2022, 26/02/2021.		L	17/02/2021

Exécutions

Nature

Date

AR	27/08/1993
AR	30/01/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7623 - 7625 - 7627 - 7628 - 7629 - 7630 - 7631

Annulation

138/2022