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Article / Artikel 11

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2017
Article / Artikel 25   L 08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   L 29/04/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 30/12/1993  
AR 30/12/1993  
AR 18/05/1993  
AR 24/01/1991  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
923 Préjudiciel 63/96 Non-violation
4637 Préjudiciel 144/2009 Non-violation sous réserve d'interprétation