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Article / Artikel 3

Loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 6		DCF	21/12/1992

Exécutions

Nature

Date