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Article / Artikel 33

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 04/09/2002
Article / Artikel 141   L 02/08/2002
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 38   L 03/05/1999