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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/1993
Article / Artikel 39		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 22		AR	05/09/2002