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Article / Artikel 34

NOUVEL INTITULE
[Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/04/2014
Article / Artikel 12

en ce qui concerne l'insertion de l'article 34, §5, premier alinéa de la LSp 06/01/1989.		   LSp 04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 12

en ce qui concerne l'insertion de l'article 34, §5, deuxième alinéa dans la LSp 06/01/1989: entre en vigueur "le jour où la Cour compte au moins un tiers de juges de chaque sexe"		   LSp 04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/03/2010
Article / Artikel 27   LSp 21/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 15   LSp 27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2003
Article / Artikel 11   LSp 09/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 126   LSp 16/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 19/12/2014