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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de distribution d'hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55°C et inférieur ou égal à 100°C, pour véhicules à moteur, à des fins commerciales autres que la vente au public, telles que la distribution d'hydrocarbures destinée à l'alimentation d'un parc de véhicules en gestion propre ou pour compte propre, comportant deux pistolets maximum et pour autant que la capacité de stockage du dépôt d'hydrocarbures soit supérieure ou égale à 3000 litres et inférieure à 25000 litres


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/01/2008
Page:90
Avis du Conseil d'Etat 43380
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Dispositions transitoires et champ d'application temporel: art. 68

Période de vigueur du 13/01/2008 au ...