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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'Exportation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/1999
Page:	4147

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/02/1999 au 08/08/2021