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Article / Artikel 31bis

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 43		LSp	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date

21/03/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

646 - 647 - 648 - 650 - 651

Annulation

90/94

Rejet (moyens non fondés)