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Article / Artikel 1

Décret du 20 décembre 2001 modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 90		Code	29/10/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 66		DRW	15/05/2003