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Annexe / Bijlage 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 16   AGW 22/04/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2000
Article / Artikel 6   AGW 29/11/2001