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Article / Artikel 25

Loi-programme du 30 décembre 1988

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Article / Artikel 34quater   L 09/08/1963
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
145 Annulation 6/90 Rejet (pas d'examen des moyens)
144 Suspension 22/89 Rejet (pas d'examen des moyens)
144 Annulation 1/90 Rejet (moyens non fondés)
140 - 141 - 142 Suspension 21/89 Rejet (pas d'examen des moyens)
140 - 141 - 142 Annulation 23/89 Rejet (moyens non fondés)