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Article / Artikel 37

Loi du 28 février 1882 sur la chasse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 11/10/1985
Article / Artikel 1   DRW 18/07/1985
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
72 Préjudiciel 62/88 Non-violation
66 Préjudiciel 61/88 Non-violation
64 Préjudiciel 60/88 Non-violation
63 Préjudiciel 59/88 Non-violation
40 - 44 Préjudiciel 43/87 Non-violation