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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 24 mars 1994 apportant diverses modifications à la réglementation relative aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 11		AR	29/01/1985