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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1967 modifiant l'arrêté royal du 16 août 1962 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir en exécution de l'article 48 la loi du 29 mars 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1967
Page:11426
Avis du Conseil d'Etat 10145