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Article / Artikel 169

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AGW

12/07/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1667 - 1695 - 1696 - 1697 - 1698 - 1699

Annulation

105/2000

Rejet (moyens non fondés)