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Article / Artikel 4

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/06/2017
Article / Artikel 5   L 31/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/09/2002
Article / Artikel 2   L 22/08/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2652 Préjudiciel 86/2003 Violation partielle
2205 Préjudiciel 74/2002 Non-violation
1204 Préjudiciel 80/98 Violation partielle