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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1963 modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1963
Page:8319
Avis du Conseil d'Etat 8421