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Article / Artikel 13

Arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 16   BVR 06/07/1994
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   ERDG 18/10/1990
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   BVR 07/03/1990