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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 10 novembre 1928 approuvant l'accord relatif aux travailleurs frontaliers et saisonniers, conclu le 4 juillet 1928, entre la Belgique et la France


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1928
Page:5349
Avis du Conseil d'Etat - -