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Article / Artikel 100bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 27 Voir avis rectificatif MB 25/08/2006.	L	13/06/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	02/09/2005
Article / Artikel 12	L	10/08/2005
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 3	L	30/06/1994